Vetronix (raison sociale : en cours; forme prévue : Société à Responsabilité Limitée – Sàrl)
Siège : 2000 Neuchâtel, Suisse
E-mail : contact@vetronix.ch — Téléphone : +41 (0)77 467 25 34
(Identification et coordonnées exigées pour l’e-commerce en Suisse, art. 3 al. 1 let. s Loi contre la concurrence déloyale – LCD; Ordonnance sur l’indication des prix – OIP).
1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes prestations et ventes réalisées par Vetronix : Services IT & Cloud, Télécom & Sécurité, Marketing & Digital, Internet of Things (IoT) & Smart Technologies, vente de matériel, projets (« Prestations »).
1.2. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Les conditions du Client ne s’appliquent que si Vetronix les accepte par écrit.
2.1. Les offres de Vetronix sont sans engagement sauf mention contraire écrite.
2.2. Le contrat est formé par confirmation écrite (e-mail inclus), signature, Purchase Order (PO — bon de commande), clic d’acceptation sur le site, ou début d’exécution. Un contrat peut valablement être conclu « d’un clic » si les éléments essentiels sont acceptés (objet, prix).
2.3. En e-commerce, Vetronix indique clairement les étapes techniques menant à la conclusion, la possibilité de corriger les erreurs avant validation et fournit les CGV de manière consultable et sauvegardable (exigences LCD/e-commerce).
3.1. Les prix sont en CHF, toutes taxes et contributions obligatoires incluses (TVA, droits d’auteurs, taxes de recyclage, suppléments non optionnels) conformément à l’OIP. Frais optionnels (livraison, installation, Service Level Agreement – SLA étendu, etc.) sont indiqués séparément.
3.2. Les devis restent valables 30 jours sauf mention contraire.
3.3. Vetronix peut répercuter les variations significatives de coûts (fournisseurs, devises, taxes) pour les offres ouvertes >60 jours, après information préalable.
4.1. Paiement à 30 jours nets date de facture, sauf autre échéance au devis/contrat.
4.2. Acompte et/ou garanties de paiement peuvent être exigés pour le matériel et les projets.
4.3. Intérêt moratoire légal 5% l’an dès l’échéance impayée, sans mise en demeure supplémentaire (art. 104 Code des obligations – CO). Des frais de rappel/recouvrement raisonnables peuvent s’ajouter.
4.4. Compensation : uniquement avec des créances certaines et exigibles admises par Vetronix ou constatées judiciairement.
5.1. Les délais indiqués sont indicatifs ; Vetronix informe des retards et leurs causes.
5.2. Sauf stipulation contraire, livraison Delivered At Place – DAP (Incoterms) adresse du Client, transfert des risques à la remise au transporteur pour le matériel ou à l’acceptation pour les services/projets.
5.3. Services d’installation, configuration, migration et formation font l’objet d’un devis/Statement of Work – SOW (cahier des charges détaillé).
6.1. Vetronix reste propriétaire du matériel livré jusqu’au paiement intégral.
6.2. Vetronix est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété au registre officiel du lieu de domicile du Client (art. 715 Code civil suisse – CC/ZGB).
6.3. Le Client s’engage à coopérer à l’inscription et à ne ni céder ni grever les biens tant que le prix n’est pas payé.
7.1. Le Client inspecte les biens dès réception et notifie immédiatement tout défaut. À défaut, les biens sont réputés acceptés (art. 201 CO).
8.1. Matériel (vente de choses)
a) Garantie légale : action en garantie prescrite par 2 ans dès la livraison (art. 210 CO). Pour les biens d’occasion, la période peut être 1 an si prévu.
b) Exclusions/limitations : la responsabilité pour défauts peut être limitée/exclue par convention (art. 199 CO), sauf dol / dissimulation frauduleuse, cas dans lesquels toute exclusion est nulle. Les défauts connus du Client ne sont pas garantis (art. 200 CO).
c) Options de remède : au choix raisonnable de Vetronix : réparation, remplacement, réduction, ou résolution pour défauts majeurs, sous réserve du droit impératif.
8.2. Services & projets
a) Sauf stipulation contraire, les services IT relèvent d’une obligation de moyens (mandat, art. 394 ss CO) ; un projet « clé en main » avec livrables peut relever du contrat d’entreprise (art. 363 ss CO) avec acceptation formelle.
b) Période de garantie contractuelle sur livrables logiciels/intégration : 12 mois à compter de l’acceptation, couvrant la correction des non-conformités aux spécifications.
8.3. Droit de rétractation (information consommateur)
En droit suisse, il n’existe pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne. Un droit de révocation 14 jours existe uniquement pour certains contrats conclus par démarchage (> CHF 100) et quelques contrats spéciaux (p. ex. crédit à la consommation). Vetronix peut offrir un droit de retour contractuel commercial ; à défaut de mention écrite contraire, aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé.
9.1. Les logiciels (propriétaires ou open-source) fournis sont concédés sous licence selon les termes du concédant / de Vetronix.
9.2. Les livrables spécifiques restent la propriété intellectuelle de Vetronix jusqu’au paiement complet ; le Client reçoit un droit d’usage non exclusif pour ses besoins internes.
9.3. Il est interdit de décompiler, copier, céder ou sous-licencier en dehors des droits concédés.
10.1. Les niveaux de service (temps d’intervention, disponibilité, sauvegardes, supervision) sont définis dans le Service Level Agreement – SLA (Accord de niveau de service).
10.2. Les interventions hors SLA (urgence, nuit/week-end, on-site) sont facturées selon le tarif en vigueur.
10.3. Les services de télécommunications éventuellement fournis ou revendus sont soumis, pour les litiges de facturation, à la conciliation auprès d’ombudscom (Schlichtungsstelle Telekommunikation – service suisse de médiation télécom).
11.1. Principe : Vetronix répond des dommages directs prouvés, causés par une violation contractuelle fautive.
11.2. Limitations : la responsabilité indirecte (perte de gain, perte de données non sauvegardées, dommages consécutifs) est exclue, et la responsabilité totale est plafonnée aux montants payés par le Client pour la Prestation à l’origine du dommage (12 derniers mois), dans la mesure permise par le droit impératif.
11.3. Ce qui ne peut pas être exclu : dol et faute grave ne peuvent pas être exclus/limités par avance (art. 100 al. 1 CO). Les atteintes corporelles ne peuvent pas être limitées par clause.
11.4. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et de la sécurité de ses accès.
12.1. Vetronix traite les données personnelles conformément à la LPD révisée (en vigueur depuis le 1.09.2023) et à l’Ordonnance sur la protection des données – OPDo. Finalités, base de traitement, catégories de données, durée et droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité de Vetronix.
12.2. Quand Vetronix agit en sous-traitant pour le compte du Client (responsable du traitement), un accord de traitement (Data Processing Agreement – DPA) est conclu ; Vetronix ne confie le traitement à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’accord préalable du Client et notifie sans délai les violations de sécurité pertinentes.
12.3. Les données peuvent être hébergées en Suisse ou à l’étranger selon les garanties légales (pays avec niveau adéquat, clauses contractuelles types, etc.).
13.1. Vetronix met à disposition des clients en ligne : identité et contact, étapes techniques, moyens de détection/correction d’erreurs avant commande, langues, moyens de paiement, délais de livraison, conditions contractuelles, archivage, et accès aux CGV au moment de conclure. (LCD art. 3 al. 1 let. s).
13.2. Les prix affichés sont conformes à l’OIP (prix total, TVA incluse, etc.).
Le Client s’engage à respecter les régimes d’exportation applicables, y compris pour les technologies chiffrées et matériels soumis à autorisation, ainsi que les sanctions commerciales.
Aucune partie n’est responsable des inexécutions dues à un événement imprévisible et indépendant de sa volonté raisonnable (pannes massives, cyber-attaque, pandémie, décisions autorités, catastrophes, grèves de tiers, rupture chaînes d’approvisionnement). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si >60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité la partie non exécutée.
16.1. Contrats récurrents/SLA : résiliables à l’échéance avec préavis de 3 mois, sauf autre mention.
16.2. Résiliation immédiate possible pour juste motif (violation grave non réparée sous 30 jours, insolvabilité, atteinte à la sécurité).
16.3. À la résiliation, Vetronix remet sur demande les données du Client dans un format standard et peut facturer les prestations de transition (offboarding — sortie de service).
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre, pour 5 ans après la fin du contrat (obligations plus longues pour secrets d’affaires et données personnelles).
Vetronix peut sous-traiter tout ou partie des Prestations en restant seule responsable vis-à-vis du Client. (Pour les traitements de données, voir art. 12.2 — DPA).
19.1. Litiges e-commerce consommateur : possibilité de recourir à l’Ombudsstelle E-Commerce (kf) pour une conciliation gratuite et neutre.
19.2. Litiges télécom : conciliation via ombudscom (organe officiel Office fédéral de la communication – OFCOM/BAKOM) si applicable. (Ces mécanismes sont volontaires et non contraignants.)
20.1. Les présentes CGV et les contrats conclus avec Vetronix sont soumis au droit suisse (CO, LCD, LPD, OIP, etc.), à l’exclusion des règles de conflit.
20.2. For exclusif : Neuchâtel (Suisse), sous réserve des fors impératifs de la LPD/consommateurs le cas échéant.
20.3. En cas de versions traduites, la version française prévaut.
21.1. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste des CGV.
21.2. Vetronix peut modifier les CGV pour motifs légitimes (évolution légale, sécurité, fonctionnalités, tarifs). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande (ou, pour les contrats récurrents, à la prochaine échéance après information).
Dernière mise à jour : 2025